Vers une privatisation de la justice?

  • Forum
  • Le 12 mars 2012

  • Daniel Baril

De gauche à droite: M. Bériault, M. Belley, Jean-François Roberge, de l’Université de Sherbrooke, le juge Pierre-E. Audet, Mme Piché, Mme Moreau et M. ChénierC'est un grand coup de barre que s'apprête à donner le gouvernement du Québec dans l'administration de la justice avec son projet de réforme du Code de procédure civile. Cette réforme vise à rendre la justice plus accessible en réduisant les couts et les délais et en favorisant les règlements à l'amiable. Si tous les acteurs s'entendent sur la nécessité de tels objectifs, plusieurs ont toutefois de sérieuses appréhensions quant au projet tel qu'il est formulé présentement.

 

L'un des éléments centraux de la réforme est la reconnaissance de la justice civile privée reposant sur des modes volontaires de règlement des différends. Les parties seront obligées de considérer ces modes avant de s'adresser aux tribunaux (voir l'encadré).

Privatisation et affaiblissement de l'État de droit

«C'est un virage important vers la justice privée», affirme Me Michel Robert, ex-juge en chef du Québec. Le juriste faisait cette déclaration à un colloque tenu le 23 février dernier à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Pour Me Robert, ce virage illustre notamment le fait que les voies autres que celle des tribunaux, soit la négociation, la conciliation et l'arbitrage, seront désormais règlementées et donneront plus de pouvoir aux avocats, aux notaires, aux huissiers et aux greffiers.

L'ancien juge en chef craint que la transparence du système de justice en souffre, puisque les jugements hors cour ne sont pas rendus publics et ne sont donc pas rapportés par les médias. Il pourrait en résulter une spécialisation du droit, qui ne serait alors accessible qu'aux seuls initiés, ce qui irait à l'encontre des objectifs de démocratisation du droit et de la justice participative.

Me Michèle Moreau, directrice de Pro Bono Québec et du Centre de justice de proximité du Grand Montréal, deux organismes mis sur pied par le Barreau du Québec et destinés à favoriser l'accès à la justice pour les plus démunis, doute pour sa part du bienfondé et de la nécessité d'une telle réécriture du Code de procédure civile.

«Dans un effort de clarification du langage juridique, la terminologie est considérablement modifiée; cela complexifiera la recherche et, par conséquent, augmentera les couts pour le client et réduira donc l'accessibilité», a-t-elle fait valoir.

À son avis, l'obligation de «considérer le recours à la justice privée» pourrait aller à l'encontre du droit à une justice pleine et entière garanti par les chartes canadienne et québécoise. «Et les citoyens vulnérables seront-ils soutenus s'ils recourent aux modes privés de règlement?» questionne-t-elle.

Me Robert-Jean Chénier, de la firme McCarthy Tétrault, souligne quant à lui qu'aucune donnée scientifique n'a été fournie pour préciser le problème d'accès à la justice, tant en ce qui concerne le type de litiges que les couts et les délais. Selon lui, le principal problème pour le justiciable est l'impossibilité d'avoir un échéancier précis pour l'audition d'une plainte devant le tribunal.

Il considère par ailleurs que l'obligation, pour les parties, de faire appel à un témoin expert commun relève d'un «système inquisitoire».

Meilleure société

À l'opposé de ces critiques, Me Thierry Bériault, de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec, ne voit que du bon dans le projet de réforme, qui accorde plus de pouvoir aux médiateurs. «C'est la première fois dans le monde qu'un gouvernement fait le constat du désir d'appropriation de la justice par le citoyen et qu'on exprime ce constat dans la loi; c'est un pas important qui va entrainer un autoapprentissage de la gestion des conflits et qui va conduire à une meilleure société», a-t-il déclaré.

Jean-Guy Belley, professeur invité à la Faculté de droit de l'UdeM, estime pour sa part que les modes privés de règlement ont leur place dans un système de justice et qu'ils doivent être reconnus formellement afin d'en assurer la qualité.

Réagissant à la position du Barreau, qui soutient que le recours à des «critères autres que ceux du droit» pour régler un différend remet en cause les fondements mêmes d'un État de droit, le professeur y voit au contraire «une disposition parfaitement légale et cohérente avec un tel régime». Mais il faut toutefois veiller à ce que ces règlements soient conformes aux principes de base de la justice, a-t-il précisé par la suite.

Sa collègue de faculté Catherine Piché se réjouit que le projet oblige à considérer les modes «alternatifs» et qu'il les place au premier rang. La seule lacune à ses yeux est l'insuffisance du recours aux technologies de l'information, qui faciliterait la tâche du juge. «Il faudrait inciter à recourir à ces technologies chaque fois que c'est possible», avance-t-elle. À son avis, les étudiants actuels sont prêts à faire face au changement de culture qui annonce le passage de l'avocat batailleur au conciliateur à l'écoute de son client.

Ce colloque était organisé par le groupe ReForMA, un regroupement de professeurs de la Faculté de droit de l'UdeM qui s'est donné comme mission d'encourager la réflexion et la recherche sur les modes de résolution de conflits à l'amiable et d'élaborer des activités de formation destinées tant au milieu universitaire qu'aux praticiens.

Daniel Baril

 

Sur le Web



Principaux changements prévus au Code de procédure civile

Le Code de procédure civile actuellement en vigueur a été adopté en 1965 et compte pas moins de 1221 articles. Le projet de réforme vise entre autres à faciliter la compréhension des règles de procédure, à mieux répondre aux besoins juridiques du citoyen et à diminuer les couts et les délais de la justice.

Parmi les nouvelles procédures proposées, le Code obligerait les parties à «considérer» le recours aux modes privés et volontaires de règlement des différends (négociation, médiation et arbitrage) avant de s'adresser au tribunal.

Les parties pourraient par ailleurs «prévenir ou régler leur différend en faisant appel à des normes et à des critères autres que ceux du droit, sous réserve du respect qu'elles doivent aux droits et libertés de la personne et aux autres règles d'ordre public».

Les parties devront justifier la nécessité de procéder à des interrogatoires préalables et la durée de ces interrogatoires sera limitée de deux à cinq heures selon le cas. Le nouveau code encourage le recours à l'expertise commune et les parties devront motiver la raison qui les amène à déroger à cette règle.

Le juge aura le pouvoir d'intervenir pour assurer le respect des principes fondamentaux du Code, notamment ceux de la coopération, de la proportionnalité et de l'équilibre entre les parties.

En outre, l'avant-projet de loi propose d'augmenter de 7000 à 10 000 $ la valeur maximale des réclamations présentées à la Division des petites créances. Trois ans après l'entrée en vigueur du nouveau code, ce montant sera porté à 15 000 $.