Élections fédérales 2015 : vers une impasse constitutionnelle en cas de gouvernement minoritaire?

  • Forum
  • Le 19 octobre 2015

  • Martin LaSalle
Léonid Sirota et Hoi Kong, spécialistes en droit constitutionnel s’appliquant à l’élection de gouvernements minoritaires.

Léonid Sirota et Hoi Kong, spécialistes en droit constitutionnel s’appliquant à l’élection de gouvernements minoritaires.

Crédit : Amélie Philibert.

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Une impasse constitutionnelle pourrait survenir en cas d'élection d'un gouvernement minoritaire au scrutin fédéral du 19 octobre.

Une impasse constitutionnelle pourrait surgir dans l'éventualité où le prochain gouvernement canadien élu serait minoritaire, en raison des conventions et règles actuelles qui demeurent floues quant au délai que pourrait imposer le premier ministre sortant avant de demander la dissolution de son cabinet au gouverneur général du Canada : ce délai pourrait aller de 60 jours à un an, selon les interprétations.

C'est ce qu'ont souligné Hoi Kong, professeur à l'Université McGill, et Léonid Sirota, doctorant et blogueur à l'École de droit de l'Université de New York, à une conférence des Matinées constitutionnelles du Regroupement Droit, changements et gouvernance, qui réunit des chercheurs de l'Université de Montréal, l'Université McGill et l'Université Laval. L'activité a eu lieu à la Faculté de droit de l'UdeM le 16 octobre. Les professeurs Stéphane Beaulac (Université de Montréal) et Jaye Ellis (Université McGill) sont les coorganisateurs de ces rencontres.

Appelés à faire le point sur les éléments pratiques et théoriques du droit constitutionnel qui s'appliquent en cas d'élection d'un gouvernement minoritaire, les deux experts ont commencé par rappeler qu'en droit «le pouvoir exécutif appartient à la reine d'Angleterre, qui reçoit les avis de son conseil privé : c'est tout ce que le droit dit sur le pouvoir exécutif exercé au Canada!»

Des conventions non contraignantes

«Les conventions constitutionnelles ne sont pas contraignantes juridiquement, mais elles permettent d'édicter des règles fondamentales à respecter, a indiqué M. Sirota. Elles font le pont entre le droit et la culture politique et assurent que la gouvernance du pays s'exerce conformément à la théorie politique qui prévaut au moment où l'élection a lieu.»

Dans le cas où un gouvernement minoritaire est élu, Sa Majesté exerce son pouvoir en fonction des recommandations du premier ministre sortant ou de son cabinet, selon les circonstances.

Et, en vertu de la Loi électorale du Canada, le pouvoir de dissolution du gouvernement appartient au gouverneur général, mais des dispositions permettent au premier ministre de retarder la demande de dissolution du cabinet.

De 60 jours à un an de délai

De coutume, lors du déclenchement d'une élection, le Parlement est dissout, mais le cabinet sortant demeure en poste jusqu'après le scrutin afin de veiller au bon fonctionnement de l'État jusqu'à la formation du nouveau gouvernement.

«Et, si un parti d'opposition était porté au pouvoir sans une majorité de sièges, le premier ministre sortant pourrait demander à la Chambre des communes s'il dispose toujours de la confiance du Parlement, étant entendu que les conventions sont floues sur ce point», a poursuivi M. Sirota.

En outre, les pratiques ne sont pas clairement établies quant au délai dont dispose le premier ministre en pareilles circonstances pour informer le gouverneur général de son intention. Il n'y a pas de règles précises!

D'une part, d'après la loi sur l'administration financière, le gouverneur général semble pouvoir exiger de faire cesser tout engagement financier 60 jours après l'élection d'un nouveau gouvernement si le cabinet sortant persiste à vouloir demeurer en poste.

D'autre part, «la Constitution exige du gouvernement dûment élu qu'il siège au moins une fois par année, de sorte que le premier ministre sortant pourrait théoriquement repousser l'échéance jusqu'en juin prochain», a mentionné M. Kong.

Un problème lié à la bonne foi des partis

Il existe trois cas dans l'histoire canadienne où le gouverneur général a dû intervenir pour dénouer une impasse attribuable à un vote de défiance du Parlement à l'endroit du gouvernement : en 1925 sous William Lyon Mackenzie King, en juin 1957 sous John Diefenbaker et, plus près de nous, en 1979 avec le gouvernement minoritaire de Joe Clark.

Mais, pour Hoi Kong, une question demeure : «Si le Parti conservateur est minoritaire, va-t-il se retirer s'il ne trouve pas de partenaires pour lui permettre de gouverner ou sera-t-il tenté de ne pas respecter les institutions, en usant de délais pouvant lui permettre de continuer à gouverner?»

«Idéalement, lorsque survient une situation semblable, la bonne foi devrait primer et les partis politiques devraient s'entendre entre eux pour ne pas entraîner la Couronne dans un jeu de politique partisane, d'autant plus qu'il ne dispose pas de la légitimité démocratique comme les élus», a commenté Stéphane Beaulac, qui était maître de cérémonie de la conférence.

«Le réel problème réside dans la possibilité qu'un parti politique fasse preuve de mauvaise foi et de partisanerie, a conclu M. Kong. Et cette possibilité paraît réelle...»