Aide médicale à mourir : la loi québécoise est-elle trop restrictive?

Crédit : Thinkstock

En 5 secondes

La loi québécoise sur l'aide médicale à mourir est restrictive et laisse pour compte certaines personnes vulnérables, dont les gens âgés ou inaptes, selon Jocelyne St-Arnaud, de l'UdeM.

La loi québécoise sur l'aide médicale à mourir a plusieurs éléments en commun avec les lois promulguées en 2002 en Belgique et aux Pays-Bas pour encadrer l'euthanasie, mais elle est de nature plus restrictive, car elle ne concerne que les personnes en fin de vie.

C'est ce qu'a indiqué Jocelyne St-Arnaud, professeure d'éthique de la santé au Département de médecine sociale et préventive de l'Université de Montréal, à l'occasion d'un séminaire qu'elle a animé à l'Institut de recherche en santé publique de l'UdeM le 2 décembre.

Prévue depuis un bon moment, la conférence de Mme St-Arnaud a été prononcée au lendemain de la décision de la Cour supérieure de retarder l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée en juin. Cette décision découle d'une demande d'injonction déposée par le Dr Paul J. Sabba et une patiente atteinte de paralysie cérébrale visant la suspension temporaire de l'entrée en vigueur de cette loi, prévue pour le 10 décembre.

Rappelons que le 6 février dernier, la Cour suprême du Canada a décriminalisé l'aide médicale à mourir dans une décision unanime et historique (arrêt Carter). Elle a déclaré inconstitutionnels deux articles du Code criminel qui prohibaient cette pratique et a donné un an au gouvernement fédéral pour amender le Code criminel en ce sens.

Or, la décision récente de la Cour supérieure du Québec fait en sorte qu'entre le 10 décembre (date de l'application de la loi québécoise sur les soins de fin de vie) et le 6 février 2016, ces deux articles demeurent en vigueur. Cela signifie que les médecins qui pratiqueraient l'aide médicale à mourir pourraient être l'objet de poursuites pénales.

Selon Mme St-Arnaud, il est cependant «possible que la procureure générale du Québec justifie les règles énoncées dans la loi québécoise à titre d'exemption au Code criminel en attendant que celui-ci soit modifié».

Elle a rappelé qu'aux Pays-Bas, avant la légalisation de l'euthanasie en 2002, les associations médicales, l'association des hôpitaux et les tribunaux s'étaient donné des règles qui permettaient aux médecins de prodiguer des soins de fin de vie sans crainte d'être poursuivis en justice. Ces règles ont été utilisées de 1984 à 2002.

Une loi restrictive

S'appuyant sur une revue de la littérature scientifique et sur les rapports des commissions d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas et en Belgique, Mme St-Arnaud a comparé les conditions posées par le Québec avec celles de ces pays pour qu'une personne puisse légalement demander l'aide médicale à mourir.

Dans les trois lois, la demande doit provenir d'une personne apte à décider pour elle-même, qui est atteinte d'une maladie grave et incurable et dont les souffrances physiques ou psychiques sont inapaisables et intolérables. De plus, la requête doit respecter les conditions d'un consentement libre et éclairé.

Jocelyne St-Arnaud, professeure d'éthique de la santé au Département de médecine sociale et préventive de l'Université de Montréal.

Mais la loi québécoise est plus restrictive que les lois belge et néerlandaise et que ce que prescrit l'arrêt Carter, puisque, la personne devant nécessairement être en fin de vie pour bénéficier de l'aide médicale à mourir, le pronostic de la fin de vie est laissé au jugement du médecin.

De même, l'aide médicale à mourir au Québec ne peut être demandée dans des directives anticipées ou par consentement substitué.

Jocelyne St-Arnaud est d'avis que la loi québécoise s'assouplira au fil des ans, ne serait-ce que dans un souci d'équité pour les personnes souffrantes qui ne tombent pas sous le coup de la loi. «Au départ, les lois belge et néerlandaise ne s'appliquaient qu'à la personne apte, mais graduellement elles ont inclus les personnes inaptes qui en avaient fait la demande dans des directives anticipées, ainsi que les mineurs sous certaines conditions, ce qui n'est pas possible actuellement dans la loi québécoise.»

Déclarer les interventions euthanasiques ou pas?

Depuis l'adoption des lois permettant l'euthanasie en 2002, les déclarations d'euthanasies volontaires effectuées par les médecins belges et néerlandais ont augmenté considérablement, d'après les rapports des commissions d'évaluation et de contrôle. Aux Pays-Bas, elles sont passées de 1815 en 2003 à 5306 en 2014, et de 235 à 1807 au cours de la même période en Belgique.

«Ces données ne tiennent pas compte des cas non déclarés, précise Mme St-Arnaud. Pour évaluer ces cas, les Pays-Bas ont commandé des études indépendantes qui garantissent l'anonymat et qui montrent par exemple que, en 2010, 77 % des cas d'euthanasie ont été déclarés. Une étude semblable en Belgique a révélé qu'en 2007 seuls 52,8 % des euthanasies ont été déclarés. Ces études indiquent que les euthanasies non déclarées sont celles qui ne suivent pas les règles édictées dans les lois.»

Parallèlement, il n'y a eu aucun recours auprès des tribunaux depuis l'adoption de la loi en Belgique, puisque les membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie établissent leur propre jurisprudence. Aux Pays-Bas, on a toutefois fait appel aux tribunaux à plusieurs occasions et ils ont notamment déterminé que les souffrances psychiques doivent être reliées à un diagnostic médical pour que le patient puisse demander des soins de fin de vie.

«En Belgique et au Québec, c'est la personne elle-même qui juge si sa souffrance est insupportable ou pas, ce qui laisse place à des dérives possibles, surtout si la fin de vie est interprétée selon un pronostic de six mois de vie, comme c'est le cas en Oregon», fait remarquer Mme St-Arnaud.

Un enjeu de santé publique

D'après Mme St-Arnaud, certains groupes de personnes vulnérables sont plus à risque de mourir par euthanasie sans que leur situation réponde aux critères spécifiés dans la loi québécoise.

«Selon une revue d'études couvrant les décennies de 1950 à 2010, de 8 à 47 % des demandes d'euthanasie proviennent de gens dépressifs et de 2 à 10 % des demandes acceptées concernent des individus qui souffrent de dépression aux Pays-Bas. Si ces personnes avaient été traitées pour leur dépression, auraient-elles demandé et reçu l'euthanasie?» interroge-t-elle.

Au Québec comme en Belgique, il manque de médecins de famille, et pas moins de 80 % des personnes en fin de vie meurent à l'hôpital, ayant majoritairement reçu les soins d'un médecin spécialiste.

«Ces personnes sont plus susceptibles de mourir par euthanasie sans l'avoir demandé ni en avoir discuté, comme le mentionnent des études effectuées notamment dans la région métropolitaine de Bruxelles, où les gens âgés de 80 ans et plus en fin de vie sont davantage susceptibles de bénéficier de soins intensifs dans la semaine précédant leur mort, de ne pas se voir proposer une consultation en soins palliatifs et de ne pas avoir participé aux décisions de fin de vie», conclut Jocelyne St-Arnaud.

Pour contrer ce phénomène, la professeure recommande en particulier d'apporter un soutien interdisciplinaire aux patients âgés, souffrants ou dépressifs qui sont en fin de vie, et ce, dans tous les milieux de soins.