Droit de la famille: des injustices persistantes pour les nouvelles familles

Alain Roy, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Alain Roy, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Crédit : Amélie Philibert

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Les principes les plus élémentaires cèdent devant les calculs politiques et électoralistes des gouvernements, selon Alain Roy, qui a présidé le Comité consultatif sur le droit de la famille.

Par Alain Roy, professeur à la Faculté de droit

Pour conserver son efficience, le droit doit bien sûr refléter les réalités sociales. Les règles qui le composent doivent constituer autant de réponses aux besoins actuels des justiciables. En matière familiale, il semble toutefois que les principes les plus élémentaires cèdent devant les calculs politiques et électoralistes des gouvernements.

Voilà plus de 30 ans que les fondements du droit de la famille énoncés dans le Code civil n’ont pas été revus. Et trois ans se sont écoulés depuis que les 82 recommandations du Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF) ont été déposées auprès du gouvernement du Québec, sans que la moindre suite y ait été donnée.

Visiblement, les votes qu’on pourrait perdre en s’attaquant aux enjeux délicats et polarisants que soulève la réforme du droit familial pèsent plus lourd que les injustices auxquelles nos règles anachroniques exposent les familles et les enfants.

Pas de droit ni d’obligation mutuelle pour les conjoints de fait

Le Code civil prévoit différentes mesures juridiques au profit des conjoints unis par le mariage. Pensons, par exemple, au patrimoine familial, à la protection de la résidence familiale et à la prestation compensatoire. Les conjoints de fait ne sont quant à eux soumis à aucun droit ni aucune obligation mutuelle, peu importe qu’ils aient ou non des enfants.

À l’époque où le mariage constituait un passage obligé pour tous ceux et celles qui voulaient fonder une famille, il était tout à fait légitime d’en faire l’unique porte d’entrée du droit de la famille. Mais dans un contexte social où l’union de fait ne cesse de gagner en popularité et où près de 60 % des enfants naissent hors mariage, une telle orientation n’a plus de sens.

Les enfants d’abord

Selon le CCDF, l’application impérative des mesures de protection juridique ne devrait plus être fonction du statut matrimonial du couple, mais devrait plutôt dépendre de la présence d’un enfant. Pourquoi?

D’une part, parce que l’enfant représente désormais l’évènement fondateur de la famille, peu importe la forme juridique du couple dont il est issu.

D’autre part, parce que c’est l’investissement parental auprès de l’enfant qui entraînera généralement les désavantages économiques que les mesures de protection du droit de la famille sont appelées à compenser.

Aux termes de la réforme proposée par le CCDF, les conjoints seraient donc libres d’aménager le cadre juridique de leur relation comme ils l’entendent, qu’ils soient mariés ou en union de fait, mais dès lors qu’un enfant commun s’ajouterait au portrait de famille, des mesures de protection s’appliqueraient d’office pour assurer la protection de conjoint qui, en raison du rôle parental prépondérant assumé auprès de l’enfant, se retrouverait désavantagé par rapport à l’autre.

Voir la page d’Alain Roy.