Qu’est-ce qu’une société démocratique?

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Le juge de la Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles sir Rabinder Singh a donné la quatrième conférence Chevrette-Marx en droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’UdeM.

Qu’est-ce qu’une société démocratique? C’était le thème de la conférence livrée le 6 septembre par Rabinder Singh, qui a été nommé l’an dernier à la Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles, l’un des rangs les plus élevés jamais atteints par un juge issu d’une minorité visible dans ces nations. Cette quatrième conférence Chevrette-Marx en droit constitutionnel accueillait aussi le juge de la Cour d’appel du Québec Jacques Chamberland, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1971.

Rabinder Singh, qui a été le premier juge sikh à accéder à la Haute Cour de justice en Angleterre en 2011, a partagé sa vision de ce qu’est une société démocratique d’un point de vue juridique. Et à ses yeux, cela commence par le droit de vote accordé à l’ensemble des citoyens adultes. «Ce droit se trouve très près du cœur de la démocratie», a affirmé M. Singh.

Il a rappelé comment les sociétés, autant canadienne qu’européenne, sont arrivées petit à petit au suffrage universel, notamment en donnant le droit de vote aux femmes.

Le juge a aussi abordé la question des prisonniers. Au Canada, la Cour suprême leur a reconnu le droit de vote en 2002. Mais la question est encore controversée en Grande-Bretagne, qui a été condamnée en 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir privé des détenus de leur droit de vote. Un véritable bras de fer se poursuit depuis.

Liberté d'expression

Le juge de la Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles sir Rabinder Singh.

Un autre droit essentiel pour avoir une société démocratique saine, d’après Rabinder Singh, est la liberté d’expression.

Il a souligné le principe d’égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Il a aussi noté que, selon l’article 27, «toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens». Un article qui n’a pas d’équivalent en Grande-Bretagne.

Par contre, il a fait remarquer que les deux pays ont des lois pénales qui interdisent la propagande haineuse, particulièrement celle contre des groupes identifiables dans la société. Une différence marquée avec les États-Unis, où le premier amendement de la Constitution garantit sans équivoque la liberté d’expression.

Or, Rabinder Singh, qui porte le turban blanc à la cour, est d’avis que nous valorisons la démocratie précisément parce qu’elle repose sur l’égalité inhérente de chaque citoyen.

«À la base, la démocratie est considérée à juste titre comme un système dans lequel tout le monde compte, et chaque personne compte autant que l’autre, a-t-il expliqué. C’est l’idée fondamentale de l’égalité. Lorsqu’un citoyen abuse de son droit à la liberté d’expression, comme dans un cas de propos haineux, et qu’il brime ainsi le droit d’un autre citoyen à participer à la société démocratique, il s’attaque au cœur de ce qu’est une démocratie.»

Celui qui est né à Delhi est souvent amené à se prononcer sur des cas qui touchent aux droits des minorités, qu’elles soient religieuses, sexuelles ou autres. «Des questions délicates quant à l’équilibre qui doit être trouvé dans une société démocratique entre les droits des individus et les droits des groupes minoritaires d’une part, et ceux de la majorité d’autre part», a-t-il affirmé.

Protection des droits fondamentaux

Enfin, il ne pourrait y avoir de société démocratique pour Rabinder Singh sans la présence de tribunaux indépendants responsables de la protection des droits fondamentaux. «Et cela inclut les droits des individus et des groupes minoritaires, même si ces droits sont impopulaires auprès de la majorité», a précisé le juge.

Ainsi, à ses yeux, une démocratie n’est pas seulement une société où le peuple élit son gouvernement. «C’est aussi une communauté dans laquelle chacun, sur un pied d’égalité, jouit de droits fondamentaux qui sont exécutoires devant des tribunaux indépendants.»

Liberté de la presse

Le juge de la Cour d’appel du Québec Jacques Chamberland s’est pour sa part penché sur un droit qui découle de la liberté d’expression: la liberté de la presse.

«Elle est protégée comme la liberté d’expression, sans être absolue, a-t-il dit. Elle dépend du contexte, et ce rôle de définir les contours de la liberté de la presse est important.»

Le juge Chamberland a d’ailleurs présidé la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, créée en novembre 2016 par le gouvernement du Québec après des révélations relatives à des journalistes qui avaient fait l’objet d’autorisations légales en vue d’une surveillance et de perquisitions menées par des corps de police. Des cas qui risquaient de miner la confiance du public dans la capacité des journalistes de protéger la confidentialité de leurs sources.

La Commission a rendu son rapport en décembre. Sa première recommandation phare proposait de reconnaître le droit des journalistes de ne pas dévoiler leurs sources ni le matériel en leur possession. L’autre recommandation concernait l’indépendance de la police dans tout ce qui touche à la conduite des enquêtes criminelles. On mentionnait aussi la nécessité d’admettre la responsabilité des élus dans la définition des orientations qui guident la police.

Finalement, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour renforcer la protection des sources journalistiques avant même que la Commission dépose son rapport et Québec l’a fait en juin.

«La liberté de la presse est essentielle en démocratie et, comme société, il faut la protéger», a déclaré le juge Chamberland.

À propos des conférences Chevrette-Marx

Les conférences Chevrette-Marx en droit constitutionnel se tiennent chaque année depuis 2015 à la Faculté de droit de l’UdeM. Elles ont été instituées en l’honneur des anciens professeurs de droit constitutionnel et diplômés de l’UdeM François Chevrette (1941-2012) et Herbert Marx, qui a aussi été ministre de la Justice et juge à la Cour supérieure du Québec.