Projet de loi no 21 sur la laïcité: des enjeux juridiques et sociaux en suspens

En déposant le projet de loi n^o 21 sur la laïcité de l’État le 28 mars dernier, le gouvernement du Québec a soutenu vouloir «assurer un équilibre» entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne protégés par les chartes québécoise et canadienne.

Cette assertion ouvre la voie à de multiples questions d’ordre sociologique, philosophique et juridique auxquelles cinq spécialistes ont été appelés à répondre à l’occasion d’une conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Montréal le 10 avril.

Inquiétude chez les enseignants actuels et futurs

Le projet de loi n^o 21 prévoit notamment l’interdiction de porter un signe religieux pour les employés de l’État québécois qui exercent un pouvoir ou qui sont associés à son exercice, dont les enseignants ‒ à l’exception de ceux des écoles privées. Les salariés qui sont déjà en poste ne sont toutefois pas visés par l’interdiction, mais ils ne pourront pas changer d’emploi en occupant une fonction ciblée par la nouvelle loi.

«D’un point de vue pratique, la mise en œuvre de la loi obligera les directions d’école à gérer des membres du personnel selon trois types de droit: ceux qui ne portent pas de signes religieux, ceux qui peuvent en porter et ceux qui ne peuvent pas en porter… et aucun directeur d’école ne veut cela», a soutenu Marie Mc Andrew, professeure émérite de la Faculté des sciences de l’éducation.

Ayant elle-même formé un grand nombre d’enseignants, M^me Mc Andrew a remis en question «le pouvoir d’influence que les partisans du projet de loi prêtent aux enseignants dans la construction identitaire des élèves, comme s’il était aussi fort que le pouvoir de coercition attribué aux policiers, a-t-elle illustré. Si l’on pouvait démontrer qu’un signe religieux peut déteindre sur les élèves, on aurait un argument fort, mais l’influence n’est pas avérée».

Marie Mc Andrew estime que le travail des enseignants est à ce point normé qu’il ne laisse pas de place au prosélytisme. Plus encore, elle juge qu’il «ne faut pas romantiser les jeunes enfants: l’enseignant exerce son métier en public et devant 20 à 30 petits témoins prêts à rapporter ses dires à leurs parents, qui sont déjà très présents» dans la gestion de l’école.

Et, si d’aventure, une enseignante devait faire du prosélytisme, «elle aurait tout intérêt à ne pas porter le voile afin de ne pas éveiller les soupçons!» a-t-elle rigolé.

La professeure émérite a indiqué que, d’un point de vue sociologique, la théorie du contact montre que l’identité personnelle et l’identité collective ont des rapports dynamiques. «Les relations qu’on entretient avec un individu différent ne changent pas les préjugés vis-à-vis de son groupe d’appartenance: qu’elle porte ou non le voile n’empêchera personne de penser que M^me Ben Ballah est musulmane!»

Marie Mc Andrew a aussi souligné que le projet de loi pourrait aggraver la pénurie de professeurs qui sévit dans le système d’éducation québécois. «Cinquante pour cent de nos étudiants de deuxième année, dont des étudiantes qui portent le voile, sont déjà suppléants dans les écoles; ce projet de loi touche notre capacité à attirer les membres de minorités à étudier dans le domaine des sciences de l’éducation», a-t-elle conclu.

Le projet de loi no 21 respecte-t-il la Constitution?

Si le port de signes religieux n’a pas empêché jusqu’ici les individus de s’acquitter de leurs fonctions à la pleine satisfaction du gouvernement québécois, quel est donc le problème auquel le projet de loi s’attaque?

«Il s’agit à mon avis d’assurer le respect, par les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires, des principes sur lesquels repose la laïcité de l’État», dont les composantes doivent être observées «en fait et en apparence», a expliqué Michel Morin, professeur et vice-doyen aux études supérieures et à la recherche à la Faculté de droit de l’UdeM.

Selon lui, «l’État peut avoir intérêt à tuer dans l’œuf les germes de discorde, les signes religieux pouvant dans certains cas avoir un effet dissuasif auprès de personnes extrêmement vulnérables: pensons à une femme battue sur le point de s’adresser à un agent de la paix et réalisant que celui-ci porte un signe religieux propre à la confession de son mari», a dit Michel Morin.

«Il est possible de soutenir que le régime législatif se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables et que l’atteinte aux droits est minimale», a-t-il ajouté. Mais il avertit que la thèse d’une disproportion est tout aussi plausible bien «qu’en définitive la Cour suprême du Canada pourrait rejeter [cette thèse] en invoquant la nécessité de laisser au législateur une certaine latitude quant aux questions sociales difficiles à trancher».

S’il estime que la Cour suprême pourrait aussi bien adhérer à ces arguments ou les rejeter, Michel Morin considère que la question d’apparence de neutralité «n’a pas l’importance que leur attribuent les défenseurs du projet de loi: ressentir une impression de partialité à la seule vue d’un symbole religieux, c’est avoir une perception fausse de la réalité qui est constamment démentie par les faits».

Pour lui, en empêchant les membres de minorités religieuses d’accéder à certaines fonctions publiques, «le législateur leur refusera le symbole ultime de l’intégration et de la réussite sociale».

Pour une «amitié civique» dans les débats

Selon Rachida Azdouz, les débats entourant le projet de loi n’opposent pas tant les tenants de la laïcité aux religieux que les laïques entre eux.

«Depuis 2013, le débat oppose les adeptes d’une laïcité ouverte à ceux d’une laïcité républicaine», a soutenu la psychologue spécialisée en relations interculturelles et conseillère principale à la Direction des affaires internationales de l’UdeM.

«Tandis que la laïcité ouverte prône une liberté de culte, le droit à l’égalité sans discrimination tout en protégeant les minorités contre les sentiments antireligieux, la laïcité républicaine met l’accent sur la liberté de ne pas être exposé aux croyances des autres tout en préservant la volonté et les intérêts de la majorité contre le retour du religieux», a expliqué M^me Azdouz.

Ce désaccord de fond découle, selon elle, d’une «opposition originelle» qui remonte à 1904 en France, où entre autres «le député Allard et Jean Jaurès» avaient fait valoir des arguments contraires en faveur de la laïcité. «La loi de la séparation [entre l’État et la religion], adoptée en 1905, est un compromis qui est venu garantir à tous les cultes la liberté de conscience, a indiqué Rachida Azdouz. Le pluralisme est alors devenu l’un des piliers de la laïcité.» 

En ce sens, la théorie de la justice élaborée par le philosophe américain John Rawls rappelle que le pluralisme est le propre de la conception libérale d’une démocratie soucieuse de préserver les libertés individuelles.

«Le pluralisme vu par John Rawls va produire des désaccords raisonnables en ce qui a trait aux questions métaphysiques et auxquelles l’État ne peut répondre de façon définitive», a affirmé Ryoa Chung, professeure au Département de philosophie de l’UdeM et spécialiste en éthique internationale.

En vertu de la théorie de la justice, l’État ne peut outrepasser son rôle en tentant de devenir expert en religion: «Il mettra l’accent sur les institutions pour protéger la liberté de conscience, qui est inviolable», a mentionné M^me Chung.

Condamnant l’instrumentalisation des femmes, qui seront obligées par l’État de retirer leur voile si elles souhaitent occuper certains emplois, Ryoa Chung a lancé un appel à la solidarité entre professeurs et étudiants d’université «dans la promotion des libertés fondamentales, dont le droit au travail et à la liberté de penser». Selon elle, la polarisation des débats au Québec envoie un message négatif aux générations issues de l’immigration. «Proposons-leur plutôt un projet de société qui sera basé sur l’amitié civique dans les débats», a-t-elle suggéré.

Pour un débat ouvert, éclairé et nuancé

«À supposer que le principe abstrait de la laïcité de l’État soit accepté par tous, l’ensemble de nos députés devra réfléchir sérieusement à la mise en œuvre concrète de cette laïcité ‒ dont les modalités risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux des minorités», a déclaré Jean Leclair, professeur à la Faculté de droit de l’UdeM et animateur de la conférence.

M. Leclair croit qu’il doit y avoir un débat ouvert, éclairé et nuancé à l’Assemblée nationale «pour justifier la suppression du débat devant les tribunaux et prétendre à la légitimité démocratique: cela suppose minimalement que tous les partis politiques aient voix au chapitre en tant que représentants de la diversité des points de vue de l’électorat, ce qui exclut le recours au bâillon».

Faute de délibérations réelles, «une décision politique attentatoire aux droits fondamentaux et comportant une clause interdisant aux tribunaux de se prononcer pourra difficilement être qualifiée de légitime [d’autant plus que] la majorité parlementaire se fonde sur 37,42 % des voix» obtenues par le parti au pouvoir au dernier scrutin.