Projet de loi no 32: l’Université de Montréal dépose un mémoire

L’Université de Montréal a déposé un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n^o 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. Dans ce mémoire, elle réitère son opposition à l’adoption d’une loi encadrant la liberté universitaire. Le recteur Daniel Jutras, la vice-rectrice aux partenariats communautaires et internationaux Valérie Amiraux et le vice-recteur à la planification et à la communication stratégiques Jean-François Gaudreault-DesBiens ont d’ailleurs signé un texte dans Le Devoir à ce sujet lorsque le rapport de la commission Cloutier, sur lequel le projet de loi est basé, a été publié en décembre dernier.

«Comme plusieurs autres acteurs du monde universitaire, nous estimons que cette loi n’est pas nécessaire et que le projet de loi à l’étude comporte des faiblesses importantes. Si le gouvernement tient à encadrer la liberté universitaire, il pourrait l’inclure dans la Charte des droits et libertés de la personne», souligne le recteur, Daniel Jutras.

Dans son mémoire, l’Université explique les fondements de sa position. Si toutefois, à la suite des consultations, l’Assemblée nationale décide d’adopter une loi afin d’encadrer la liberté d’expression en contexte universitaire, l’UdeM recommande:

• Que la liberté académique soit consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne, sans le cadre législatif technique détaillé dans les articles 4 à 7 du projet de loi n^o 32.
• Que l’article 6 soit retiré du projet de loi. Cet article, tel qu’il est rédigé dans le projet de loi actuel, donnerait au ministre responsable de l’application de la loi le pouvoir, lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la liberté académique, d’ordonner à une université de prévoir dans sa politique tout élément qu’il indique. S’il était adopté, l’article 6 donnerait un fondement juridique à des intrusions sans précédent dans la sphère décisionnelle autonome des universités, s’agissant de déterminer comment réaliser leur mission et protéger la liberté académique.
• Que les obligations posées à l’article 4 de créer un conseil de surveillance de la mise en application d’une politique sur la liberté académique et de prévoir certains contenus de cette politique ainsi que «les mesures et sanctions applicables en cas d’atteinte au droit à la liberté académique universitaire» soient supprimées.