À l’occasion des consultations parlementaires sur le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, les professeures de la Faculté de droit de l'Université de Montréal Noura Karazivan, Martine Valois, Karine Millaire et Miriam Cohen ont déposé des mémoires à l’Assemblée nationale. Ces contributions proposent des analyses critiques et complémentaires du projet de loi tant sous l’angle du droit constitutionnel que sous celui de la protection des droits de la personne et du droit international.
«Le projet de loi no 1: un processus vicié, des principes violés» – Mémoire de Noura Karazivan et Martine Valois
Dans ce mémoire, les professeures Noura Karazivan et Martine Valois proposent une analyse critique à la fois du processus ayant mené au dépôt du projet de loi 1 et de son contenu au regard des principes constitutionnels fondamentaux. Elles soulignent que la démarche adoptée s’éloigne des pratiques démocratiques reconnues en matière de réforme constitutionnelle, notamment en l’absence d’assemblée constituante, de comité transpartisan, de majorité qualifiée ou de mécanisme référendaire permettant d’en légitimer l’adoption.
Sur le fond, les auteures dénoncent la mise en opposition des droits collectifs de la nation québécoise et des droits individuels, ce qu’elles considèrent comme un recul préoccupant pour la protection constitutionnelle des droits de la personne. Elles mettent également en lumière que les restrictions à l’accès à la justice prévues à l’article 5 nuisent au principe de la primauté du droit en limitant l’accès au contrôle judiciaire. Enfin, elles relèvent de multiples atteintes au principe de la séparation des pouvoirs, le législateur s’ingérant à plusieurs égards dans la fonction juridictionnelle des tribunaux. Les professeures rappellent que la souveraineté parlementaire implique aussi la responsabilité de ne pas adopter de lois contraires aux principes constitutionnels.
«Imposer une nouvelle Constitution du Québec aux Premières Nations et Inuit encore en 2025? Le projet de loi 1 est inconstitutionnel et illégitime» – Mémoire de Karine Millaire
Dans son mémoire, la professeure Karine Millaire soutient que le projet de loi 1 est inconstitutionnel tant sur la forme que sur le fond. En l’absence d’un véritable processus constituant, la loi qui en découlerait ne saurait, selon elle, être qualifiée de «constitution». Elle avertit que l’adoption du projet de loi pourrait entraîner de graves violations des droits constitutionnels des personnes et des groupes au Québec tout en niant ou réduisant les droits constitutionnels et inhérents des Premières Nations et Inuit ou encore en y portant atteinte.
L’auteure critique l’affirmation par le projet de loi de l’«intégrité territoriale» et de la «souveraineté» culturelle et parlementaire du Québec, qui sont présentées sans reconnaissance de la souveraineté préexistante des peuples autochtones, pourtant largement reconnue par la jurisprudence québécoise et la jurisprudence canadienne. Elle note également que le projet de loi ne reconnaît pas les Premières Nations et Inuit comme peuples, les intégrant plutôt à une nation québécoise présentée comme détenant une souveraineté prédominante. Le projet de loi contreviendrait ainsi au principe de l’honneur de la Couronne, aux droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi qu’à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Mémoire sur les enjeux de droit international et de droits de la personne soulevés par le projet de loi 1 – Mémoire de Miriam Cohen et Julien-Manuel Desprès
La professeure Miriam Cohen, en collaboration avec Julien-Manuel Desprès, stagiaire à la Chaire de recherche du Canada sur les droits humains et la justice réparatrice internationale et au Laboratoire sur les droits humains et la justice internationale, a contribué aux travaux préliminaires de recherche et à la rédaction d’un mémoire soumis avec Amnistie internationale Canada francophone à l’occasion de la consultation sur le projet de loi 1.
Ce mémoire se concentre sur les questions de droit international et de protection des droits de la personne soulevées par le projet de loi. Amnistie internationale y affirme que le gouvernement du Québec, par le biais du projet de loi, manque à sa responsabilité fondamentale de garantir à quiconque se trouvant sur son territoire l’ensemble des droits de la personne, ce qui comporte des risques considérables pour la protection de l’État de droit au Québec.
